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La réglementation sur les espèces végétales cultivées : questions

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POUR LA BIODIVERSITE CULTIVEE, RECONNAITRE LES DROITS COLLECTIFS DES
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Les variétés de conservation : une toute petite
partie de la réponse

BdL
n° 33 - janv 2009

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ressource sur le thème de la réglementation des
semences

Peut-on
cultiver des variétés non inscrites au catalogue ?

Si
une variété n'est plus protégée, peut-on vendre sa semence?

Peut-on
vendre des produits (légumes, farines, pains) issus de variétés non
inscrites au catalogue officiel ?

A
t-on le droit de ressemer sa récolte?

Quels
sont les textes de loi de référence pour le commerce des semences ?

Une
variété du catalogue est-elle forcément protégée?

Peut-on
échanger des semences de variétés non inscrites au catalogue ?

Qu'est
ce qu'une "variété ancienne à usage amateur" ?

Comment
savoir si une variété est inscrite au catalogue ?

"Peut-on cultiver des variétés
non inscrites au catalogue ?

OUI. En théorie. Ce qui est interdit c'est le commerce ou l'échange à
titre onéreux ou gratuit de semences issues de variétés non inscrites au
catalogue (sauf dérogations, voir plus bas). Si vous produisez vous mêmes
toutes vos semences, vous avez donc le droit de cultiver des variétés non
inscrites. En pratique, pour les potagères, comme il est rare qu'un
agriculteur produise toutes ses semences, cette réglementation limite
grandement la possibilité de cultiver des variétés non inscrites.

"Si une variété n'est plus
protégée, peut-on vendre sa semence?

Si cette variété est toujours au catalogue (= c'est une variété du
domaine public), oui, sous réserve d'être agréé comme entreprise
semencière par le GNIS (Groupement National Interprofessionnel de semences
et plants).

Si cette variété a été radiée ou n'a jamais été inscrite, on ne peut
pas.

"Peut-on vendre des produits
(légumes, farines, pains) issus de variétés non inscrites au catalogue
officiel ?

Oui, en général. Là encore, seules les semences de ces variétés sont
interdites de commercialisation. Un agriculteur a tout à fait le droit de
produire pour lui-même, d'avoir en sa possession et d’utiliser de telles
semences.

"A t-on le droit de ressemer sa
récolte?

La question se pose uniquement pour les variétés qui sont protégées. Il
faut ici faire la distinction entre les variétés protégées par une
Protection Communautaire d'Obtention Végétale (PCOV) et par un COV
français.

Règlementation européenne (règlement CE/2100/94):
possibilité de ressemer à partir de variétés sous PCOV seulement
pour 21 espèces : pois chiche, lupin jaune, luzerne, pois
fourrager, trèfle d’alexandrie, trèfle de perse, féverole, vesce
commune, avoine, orge, riz, alpiste des canaries, seigle, triticale,
blé, blé dur, épeautre, pommes de terre, colza, navette, lin oléagineux
et sous conditions réglementaires : quantité,
rémunération de l’obtenteur.
Pour le reste, on ne peut pas ressemer,
et c’est spécifié particulièrement pour les variétés hybrides et
synthétiques (donc presque tous les mais et tournesols protégés).

Réglementation française : A l’heure actuelle, la
pratique de la semence de ferme est interdite sauf pour le blé tendre
pour lequel il faut verser un Cotisation Volontaire Obligatoire. Cette
CVO est prélevée au moment de la vente de la récolte par les organismes
collecteurs et remboursée sur présentation d’une facture d’achat de
semences certifiées et aux agriculteurs prouvant qu’ils récoltent moins
de 90 tonnes de blé (ce prélèvement est effectué quelle que soit la
variété semée, protégée par une PCOV, un COV français, du domaine public
ou non inscrite, ce qui permet de s’interroger sur sa
légalité).
Ainsi de nombreuses variétés de pomme de terre sont
protégées par des COV français, et les producteurs faisant leurs
semences de ferme sont régulièrement poursuivis pour contrefaçon. Dans
le futur, si la France adopte la réglementation communautaire sur les
obtentions végétales, il est fort probable que des CVO s’appliquent à
toutes les espèces pour lesquelles la pratique de la semence de ferme
est accordée (la liste pourrait être légèrement différente de la liste
européenne, mais le principe est le même).

"Quels sont les textes de loi de
référence pour le commerce des semences ?

en France, le décret 81-605 sur le commerce des semences et plants.
Voir en particulier les articles 1.1 et 3

en Europe, la directive régissant le catalogue commun (2002/53/CE)
puis les directives semences par espèces (potagères,
céréales,...)

le règlement européen 2100/94 instituant un régime de protection
communautaire des obtentions végétales.

L'article L623-4 du code de la propriété
intellectuelle.

Tous ces textes sont consultables sur http://www.legifrance.gouv.fr/ (France) ou sur eur-lex.europa.eu
(portail d'accès au droit de l'Union européenne)

"Une variété du catalogue
est-elle forcément protégée?

NON. Il existe au catalogue des variétés du domaine public.

Les critères auxquels doit répondre une variété pour pouvoir être
protégée par un certificat d'obtention végétale sont très proches de ceux
exigés pour une inscription au catalogue (Distinction, Homogénéité,
Stabilité, Nouveauté). Pour protéger une variété, il faut prouver qu’elle
apporte un « progrès génétique ».

Depuis 2006, la durée de la protection est de 25 ans pour les plantes
annuelles, et de 30 ans pour les plantes pérennes et les pommes de terre.
En pratique, lorsqu'une variété tombe dans le domaine public, il arrive
souvent qu'elle soit radiée du catalogue, soit parce que la maintenance
n'est plus assurée par l'obtenteur, soit parce que celui-ci demande la
radiation.

"Peut-on échanger des semences
de variétés non inscrites au catalogue ?

NON.

Au sens du décret 81-605, " par commercialisation, on entend la
vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession,
toute fourniture ou tout transfert, en vue d'une exploitation commerciale,
de semences ou de plants, que ce soit contre rémunération ou
non."

Deux dérogations à cette interdiction d’échange : les programmes de
recherche / expérimentation ou de sélection, ainsi que les clubs privés
avec contractualisation entre un industriel et des agriculteurs (variétés
industrielles).

"Qu'est ce qu'une "variété
ancienne à usage amateur" ?

En 1997, la France a créé un catalogue annexe de “ variétés anciennes
pour jardiniers amateurs ” (arrêté ministériel du 26/12/1997). Ce
catalogue est réservé aux seules espèces potagères standard. Il permet
d’inscrire des variétés avec des critères plus souples. Il a été créé sous
la pression de plusieurs petits semenciers qui commençaient à alerter
l’opinion publique sur le fait qu’il est illégal de commercialiser les “
variétés de nos grand-mères ”.

La DGCCRF (“ Répression des Fraudes ”) a alors demandé au GNIS
(interprofession des semences) de gérer ce catalogue “ amateurs ”.
Cependant, la réglementation restreint grandement le champ d’application
de cet aménagement puisque ces variétés ne peuvent être vendues qu’à des
jardiniers amateurs, pour protéger l’Etat d’éventuelles plaintes de
professionnels mécontents de l’insuffisance de la pureté variétale ou de
l’homogénéité. De manière à garantir que ces variétés ne sont destinées
qu’à des jardiniers amateurs, leurs semences ne peuvent être vendues qu’en
emballages de très petites quantités (2 gr maximum pour la tomate, 15 gr
pour le poireau, 5 gr pour le chou-fleur, etc.).

"Comment savoir si une variété
est inscrite au catalogue ?

Le catalogue officiel est consultable par plusieurs moyens :

consultation sur le site du GNIS ou du GEVES.
Il s’agit de boites
de dialogue qui permettent de trouver toutes les variétés inscrites
d’une espèce avec le nom de l’obtenteur ou du mainteneur quand il n’y en
a qu’un. On peut aussi chercher si une variété est inscrite mais là il
faut bien connaître l’orthographe et le nom sous lequel la variété est
inscrite : ex. persil géant d’Italie, inscrit en Italie, se trouve à
‘’gigante d’Italia’’.

téléchargement du texte intégral du catalogue, à partir du portail de l'UE.
A noter qu’on y trouve
maintenant des variétés de l’Europe des 25 et donc des variétés
inscrites en Pologne, Tchéquie, etc.. On n’y trouve pas la date
d’inscription. Les variétés déclarées hybrides par l’obtenteur sont
indiquées